Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 561
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 561 CPC en jurisprudence: l’appel a un effet dévolutif qui fait rejuger l’affaire en fait et en droit, mais dans les limites tracées par les textes du Livre I et II. Depuis la réforme de 2017, la dévolution est bornée aux chefs expressément critiqués (art. 562), si bien que les cours rappellent la nécessité de cibler ces chefs dans la déclaration d’appel. La Cour de cassation admet toutefois qu’une énumération des demandes rejetées par le premier juge peut suffire à emporter l’effet dévolutif, évitant un formalisme excessif. Enfin, lorsque l’appel vise la nullité du jugement, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif, doit statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.