Article R212-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-12
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il a spécialement déléguées à ses substituts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve ni le texte ni des décisions citant précisément un « R212-12 » du COJ dans les sources disponibles, ce qui laisse penser à une confusion de référence. À toutes fins, la jurisprudence applique fréquemment les articles voisins pour trancher des questions d’organisation interne du tribunal judiciaire et de juge unique, en particulier R. 212-8 (matières attribuées au juge unique) et R. 212-6 (répartition des affaires entre chambres). Par exemple, les cours d’appel s’y réfèrent pour déterminer la compétence du juge unique en accidents de la circulation ou préciser la répartition interne des contentieux selon le montant ou la chambre saisie. Pouvez‑vous confirmer si vous visiez bien R. 212‑12, ou plutôt R. 212‑8 / R. 212‑6 ?
Jurisprudence citant cet article
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