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Article R334-3 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R334-3 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R334-3

Le délai à l’expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l’acquéreur produit à l’égard du débiteur tous les effets d’un paiement est de six mois.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé : vous parlez bien de l’article R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et non de l’article R334-3 du Code des assurances que l’on trouve en ligne plus facilement ?
Si oui, pouvez-vous confirmer le libellé ou le chapitre de l’article R334-3 CPCE ciblé pour que je synthétise fidèlement la jurisprudence en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

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