Article 557 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 557
La renonciation à l’appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide avant de répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 557 du Code de procédure civile ou de l’article 557 du Code civil (accession immobilière) ?
Les résultats que j’ai sous la main pointent plutôt vers le Code civil, pas le CPC. Si vous confirmez qu’il s’agit bien du CPC, je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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