Article 556 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 556
Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l’appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 555 CPC plutôt que 556 ? En pratique, les cours appliquent strictement la condition d’« évolution du litige » pour admettre la mise en cause en appel: elle n’existe que si un fait ou une règle, révélés par le jugement ou postérieurement, modifient les données juridiques du litige. Des éléments déjà connus en première instance excluent l’évolution et rendent l’intervention forcée irrecevable. Exemples: irrecevabilité faute d’élément nouveau (CA Limoges, 3 nov. 2014) et refus d’intervention contre l’assureur connu avant le jugement (CA Montpellier, 6 avr. 2023).
Jurisprudence citant cet article
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