Article 555 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 555
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 555 CPC
En appel, un tiers non partie en première instance peut être appelé « même aux fins de condamnation » seulement si l’évolution du litige impose sa mise en cause, c’est‑à‑dire la révélation d’un fait ou d’un élément de droit né du jugement ou postérieur, modifiant les données du procès. La notion est d’interprétation stricte, au regard du double degré de juridiction. Aucune « évolution » n’est retenue si les éléments invoqués étaient déjà connus en première instance.
Jurisprudence citant cet article
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