Article 553 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 553
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 553 CPC (indivisibilité en appel).
En cas d’indivisibilité, l’appel dirigé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties indivisibles sont appelées à l’instance, mais l’appel formé contre l’une produit effet à l’égard des autres même si elles ne se sont pas encore jointes.
Concrètement, les cours exigent la mise en cause des cocontradicteurs nécessaires et admettent que l’appel interjeté en temps utile contre l’un permet de régulariser ensuite la mise en cause des autres, sans que la tardiveté de leur intimations n’emporte irrecevabilité.
Illustration fréquente en procédures collectives: le débiteur appelant doit intim(er) le liquidateur, l’indivisibilité débiteur–mandataire justifiant l’effet extensif des actes accomplis par l’un à l’égard de l’autre.
Jurisprudence citant cet article
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