Article 551 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 551: l’appel incident ou provoqué se forme « comme les demandes incidentes ». En pratique, les cours l’appliquent de pair avec les délais stricts de l’art. 909: l’intimé doit le former dans ses conclusions dans les trois mois, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. La manœuvre consistant à contourner une forclusion de l’appel incident par un nouvel appel principal ultérieur est écartée: le recours est déclaré irrecevable lorsqu’il cherche à faire échec au régime de l’art. 909. Résumé: art. 551 fixe la forme, mais la jurisprudence fait prévaloir le calendrier d’appel (909) et sanctionne toute tardiveté par l’irrecevabilité automatique.