Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-1
L’installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire. Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.212-1 COJ par la jurisprudence
Les cours l’invoquent pour rappeler que l’organisation interne du tribunal judiciaire (pôles, chambres, services) résulte d’une ordonnance du président et ne touche pas la compétence de la juridiction elle‑même, mais seulement la répartition des affaires entre chambres.
En pratique, un éventuel « mauvais fléchage » interne n’affecte pas la compétence matérielle du tribunal judiciaire et n’entraîne pas la nullité sans démonstration d’un grief concret.
La cour confirme ensuite que la compétence matérielle du TJ se détermine par les textes de fond (L.211‑3, etc.), puis la distribution se fait en interne selon l’ordonnance d’organisation et les articles R.212‑3 et R.212‑6.
Jurisprudence citant cet article
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