Article 549 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 549
L’appel incident peut également émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite précision avant tout: je ne retrouve pas, dans vos sources visibles ici, de jurisprudence citant l’article 549 du Code de procédure civile, et plusieurs résultats pointent plutôt vers des articles voisins (542 à 547) ou même vers l’article 549 du Code civil.
Pouvez-vous confirmer si vous voulez bien l’article 549 CPC, ou s’il s’agit de l’article 549 du Code civil (mitoyenneté, ouvrages dans un mur) afin que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève et exacte ?
Jurisprudence citant cet article
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