Article R332-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-9
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l’égard du débiteur n’ayant pas constitué avocat. L’ article 652 du code de procédure civile est applicable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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