Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 543
La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 543 CPC: la jurisprudence exige un “intérêt à agir” actuel et né de la décision pour interjeter appel; l’appel est irrecevable si la partie est entièrement gagnante ou si l’intérêt est purement théorique. L’intérêt s’apprécie chef par chef: on ne peut faire appel que des chefs du dispositif qui lèse la partie, ce qui borne l’effet dévolutif. La renonciation peut être expresse ou tacite (exécution sans réserve, transactions), mais elle doit être non équivoque. En cas d’indivisibilité ou de solidarité, les juges vérifient l’intérêt propre de chaque appelant et les effets d’un appel unique sur les autres parties.
Jurisprudence citant cet article
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