Article R211-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-13
Les actions relatives au 2° de l’article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l’expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible confusion d’article: je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles explicites de « R211‑13 » COJ dans vos ressources. En revanche, des décisions invoquent « R221‑13 » pour trancher la compétence matérielle du tribunal d’instance, p. ex. en matière de contrats de marins, et en déduisent l’irrecevabilité d’une QPC car la base est réglementaire. Souhaitez‑vous que je traite R221‑13 (compétence TI) ou un autre article du COJ portant un numéro proche ?
Jurisprudence citant cet article
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