Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 542 CPC: l’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement de premier degré; la jurisprudence en contrôle d’abord la recevabilité, exigeant un intérêt et interdisant l’appel en cas d’acceptation non équivoque du jugement. Effet dévolutif: la cour ne connaît que des “chefs” critiqués dans l’acte d’appel et les conclusions, sauf indivisibilité ou dépendance nécessaire; moyens nouveaux admis, demandes nouvelles limitées. Effet suspensif: en principe l’appel suspend l’exécution, sauf exécution provisoire (de droit ou ordonnée) qui neutralise la suspension. Enfin, les juges sanctionnent les appels dilatoires ou manifestement irrecevables par des irrecevabilités ou amendes civiles selon les cas.