Article R211-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-11
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de la bonne référence : “R211‑11” renvoie à plusieurs codes (assurances, tourisme, etc.). Pour le Code de l’organisation judiciaire, je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle clairement indexée sous “R211‑11” dans vos ressources. Pouvez‑vous confirmer l’intitulé exact de l’article (ou coller son texte) pour que je vous fasse une nota bene en 3‑4 phrases sur sa mise en œuvre par la jurisprudence ?
Jurisprudence citant cet article
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