Article R211-10-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-10-5
Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune décision citant l’article R211-10-5 COJ, ni même la présence actuelle de cet article dans la partie réglementaire après la refonte de 2019, qui a créé la série R211-3-x pour les règles de compétence et de taux de ressort. En pratique, la jurisprudence mobilise des dispositions voisines pour trancher la compétence et le taux de ressort, par exemple R212-8 (accidents de la circulation) ou R213-9-4 (JCP) selon la matière et la date d’introduction, plutôt qu’un hypothétique R211-10-5. Il est probable que la référence R211-10-5 soit une ancienne numérotation ou une erreur de citation. Si vous me précisez le sujet exact visé (compétence matérielle, taux de ressort, contentieux spécifique), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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