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Article 537 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 537 – Code de procédure civile
Article 537 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 537

Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de source claire sur l’article 537 du Code de procédure civile dans vos ressources; en revanche, l’article 537 du Code de procédure pénale est très souvent invoqué en jurisprudence pour la force probante des procès‑verbaux en matière contraventionnelle. En pratique, les juges rappellent que le PV “fait foi jusqu’à preuve contraire”, mais exigent qu’il décrive concrètement les circonstances de l’infraction, faute de quoi sa force probante s’affaiblit et la défense peut renverser la preuve par écrit ou témoins.
Souhaitez‑vous que je traite bien le CPC 537 (si vous avez un contexte précis) ou que je formalise cette note pour le CPP 537 avec des références plus techniques (Cass. crim., etc.) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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