Article D211-10-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas, à ce stade, de décisions clairement publiées appliquant l’article D211-10-3 COJ dans votre base ni dans les sources accessibles ici, ce qui laisse penser à un article récent, renuméroté ou peu cité. En pratique, ce type de dispositions de compétence est appliqué de manière stricte par les juridictions: le juge vérifie d’office la compétence matérielle, écarte les clauses attributives contraires et, en cas d’incompétence, prononce la nullité ou le renvoi. Pour vous donner des références précises, indiquez-moi le libellé actuel de l’article ou la matière visée, et je vous remonte les arrêts pertinents rapidement.