Article 536 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 536
La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 536 CPC: la qualification inexacte donnée par le juge au jugement (par ex. “en dernier ressort” ou “en premier ressort”) est sans effet sur le droit d’exercer la bonne voie de recours. Concrètement, l’erreur ne ferme pas l’appel quand il est en réalité ouvert, et si un recours est déclaré irrecevable à cause de cette erreur, la notification de cette décision fait courir à nouveau le délai pour le recours approprié.
En pratique, la jurisprudence admet l’appel malgré une mention erronée “dernier ressort”, mais juge irrecevable l’appel dirigé contre une décision qui n’était pas appelable bien qu’indiquée “premier ressort”.
Jurisprudence citant cet article
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