Article D211-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-10
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant clairement un « D211-10 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion (par ex. R211-10, R212-8, L211-…).
Pouvez-vous préciser l’article exact ou le thème visé (compétence du tribunal judiciaire, JEX, accidents de la circulation, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases basée sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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