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Article 533 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 533 – Code de procédure civile
Article 533 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 533

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblant explicitement « l’article 533 CPC ». Pouvez-vous préciser de quel article 533 il s’agit exactement (livre/section du CPC ou un extrait), ou coller son texte ici ?
Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et centrée sur l’application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».