Article 533 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 533
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblant explicitement « l’article 533 CPC ». Pouvez-vous préciser de quel article 533 il s’agit exactement (livre/section du CPC ou un extrait), ou coller son texte ici ?
Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et centrée sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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