Article 532 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 532
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d’une notification faite au domicile du défunt et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux faire la nota bene, mais je préfère vérifier l’article exact d’abord. Le CPC a des articles proches en numérotation qui traitent de sujets différents (par ex. 531, 534, 562), et mes résultats ne m’ont pas donné clairement le contenu de l’article 532. Pouvez-vous confirmer le libellé de l’article 532 (ou coller son texte) ou préciser le Livre/Titre concerné ? Dès que c’est clarifié, je vous donne une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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