Article 530 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 530
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’au subrogé tuteur, s’il y a lieu, encore que celui-ci n’ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 530 CPC (tutelle/curatelle) en pratique jurisprudentielle :
– Les délais de recours ne courent pas contre la personne protégée tant que la décision n’est pas notifiée au représentant légal et, le cas échéant, au subrogé tuteur; pour un majeur en curatelle, la notification doit être faite au curateur.
– À défaut, la notification est irrégulière et le délai est inopposable: la fin de non‑recevoir tirée de la tardiveté est écartée.
– Le juge vérifie la qualité et les pouvoirs du représentant au jour de la notification; la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la tardiveté.
– Une régularisation par une notification conforme fait courir un nouveau délai, applicable aux voies de recours (appel, opposition, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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