Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts identifiés citant expressément l’article D211‑7‑2 dans notre corpus, la Cour de cassation rappelle de façon constante que la vérification d’office de la régularité de la saisine et le respect des juridictions spécialement désignées sont impératifs, la méconnaissance étant sanctionnée par l’irrecevabilité ou l’incompétence.
Concrètement, lorsqu’un recours est formé devant une cour d’appel autre que celle désignée par les tableaux du COJ, il est déclaré irrecevable, et l’orientation doit se faire vers la juridiction compétente spécialement prévue.
En pratique, cet encadrement « par désignation spéciale » structure le contentieux de répartition de compétence et sécurise le circuit des appels.