Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 529 CPC: en cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification à une partie ne fait courir les délais de recours qu’à son égard, pas pour les autres codébiteurs. À l’inverse, lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir d’une notification faite à l’une d’elles pour faire valoir le bénéfice ou calculer ses délais. La jurisprudence en déduit que les délais sont strictement individuels côté condamnés, tandis qu’ils peuvent être « mutualisés » côté bénéficiaires, afin d’éviter des notifications multiples inutiles.
Jurisprudence citant cet article
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