Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-63
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l’acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant expressément l’article R322-63 CPCE pour en dégager une ligne jurisprudentielle sûre. En pratique contentieuse de la saisie immobilière, les juridictions contrôlent surtout la régularité de l’orientation, la mise à prix et les modalités de vente, avec censure en cas d’excès de pouvoir ou de non‑respect des textes applicables. Si vous voulez, je peux extraire le texte exact de R322-63 sur Légifrance et vous faire une synthèse “jurisprudence + usages” ultra‑courte, ciblée sur votre point.
Jurisprudence citant cet article
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