Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 528
Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 528 CPC: les délais de procédure ne commencent à courir qu’à compter de l’acte, de la notification ou de la signification qui les fait courir. La jurisprudence exige une notification régulière à la bonne personne (partie ou mandataire) ; une notification irrégulière est inopposable et ne déclenche pas le délai, la connaissance « de fait » étant indifférente. Les délais de forclusion sont d’ordre public et appliqués strictement, sauf force majeure dûment établie. En cas de pluralité de parties, le point de départ s’apprécie individuellement selon la date de notification à chacune.
Jurisprudence citant cet article
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