Article R211-3-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-27
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R211-3-27 COJ sert de filtre d’appel selon la valeur du litige: l’appel est irrecevable si la demande est ≤ 5 000 €, appréciée au jour de la saisine, intérêts et frais exclus; en cas de pluralité de demandes, on apprécie par demande ou on cumule si elles sont connexes.
La jurisprudence retient qu’une demande « indéterminée » échappe au plafond, sauf si son montant est manifestement inférieur au seuil.
Illustration: la CA Rennes a jugé que la PCH « aide humaine », au montant par nature variable, est une demande indéterminée, de sorte que la règle des 5 000 € ne fait pas obstacle à l’appel.
Jurisprudence citant cet article
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