Article 520 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 520
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu’il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 520 CPC. Lorsque la valeur d’une garantie (consignation, caution, etc.) ne peut pas être appréciée immédiatement, le juge convoque les parties avec leurs justificatifs, puis tranche sans recours, la décision étant mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. En pratique, les juridictions s’en servent pour cadrer rapidement la preuve de la suffisance de la garantie avant d’aménager l’exécution provisoire, en articulation avec les articles 521 à 523 (ex. consignation autorisée ou non par le premier président). La charge de démontrer la valeur et l’effectivité de la garantie pèse sur la partie qui la propose, à défaut de quoi la demande est rejetée.
Jurisprudence citant cet article
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