Article 518 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 518
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 518 CPC, en pratique: en cas d’appel, le premier président peut aménager l’exécution provisoire (par ex. consignation, garanties), dans le cadre des pouvoirs visés aux articles 517-1 et 518 à 522. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable devant le CME et relève du premier président. Surtout, la suspension ne peut être ordonnée si la décision a déjà été exécutée, mais le premier président peut encore organiser des mesures comme un séquestre ou une consignation (art. 521), à sa discrétion. En parallèle, la radiation pour défaut d’exécution peut être prononcée sur le fondement de l’article 524.
Jurisprudence citant cet article
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