Article R211-3-25 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R211-3-25 COJ sert de boussole pour dire si le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ou à charge d’appel selon le montant de la demande. Les juges apprécient ce montant au jour de la saisine et retiennent le principal, en écartant les accessoires comme intérêts et article 700, sans qu’une ventilation artificielle des prétentions permette de contourner le seuil. En cas de pluralité de demandes liées, l’appréciation se fait de manière globale ou par la demande la plus élevée afin d’éviter un morcellement de compétence. Ce cadre résulte de la refonte réglementaire ayant introduit les articles R211‑3‑24 à R211‑3‑27 et de la lecture codifiée par la doctrine et les bases de codes.