Article R211-3-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-22
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l’article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l’article L. 20 du même code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À défaut de décisions citant précisément l’article R.211-3-22 dans votre corpus, la jurisprudence applique de façon constante les règles réglementaires d’organisation du tribunal judiciaire pour trancher la compétence matérielle des chambres, en articulation avec L.211-3 et R.212-8 COJ. Une irrégularité de répartition interne n’affecte pas la compétence externe du tribunal judiciaire et ne justifie une nullité qu’en cas de grief, tandis que les compétences exclusives attribuées par décret doivent être respectées strictement. Par ailleurs, lorsque des blocs de compétence spéciaux existent (ex. litiges issus d’accidents de la circulation), les juges retiennent la compétence du tribunal judiciaire quel que soit le fondement de l’action, en application des textes réglementaires pris sur le fondement du COJ.
Jurisprudence citant cet article
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