Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-19
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R. 211-3-19 COJ par les juges:
– Les juridictions l’appliquent strictement comme une règle de compétence « en dernier ressort » du tribunal judiciaire, en appréciant in concreto l’objet exact des prétentions et, le cas échéant, le seuil monétaire pour déterminer si l’appel est ouvert.
– La qualification se fait d’après les demandes (dispositif), non les motifs, et toute erreur entraîne l’irrecevabilité de l’appel, que le juge peut relever d’office.
– En pratique, les cours opèrent un contrôle de droit sur cette qualification et cassent en cas de méconnaissance du texte, notamment lorsque la voie de recours utilisée ne correspond pas au régime de dernier ressort prévu par R. 211-3-19.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.