Article 514-6 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 514-6 CPC:
– Le premier président est exclusivement compétent pour connaître des demandes d’arrêt (ou d’aménagement) de l’exécution provisoire fondées sur les articles 514-3 et 514-4, et statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi.
– En pratique, la cour contrôle cumulativement l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives, à la lumière du régime issu du décret 2019-1333 (instances introduites depuis le 1er janvier 2020).
– Elle vérifie aussi la recevabilité particulière lorsque la partie n’avait pas formulé d’observations en première instance sur l’exécution provisoire, ainsi que le périmètre des décisions assorties de droit de l’exécution provisoire (référé notamment).