Article R322-43 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-43
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-6 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les résultats disponibles ici, de décisions citant explicitement l’article R.322-43 CPCE et en détaillant l’application jurisprudentielle précise.[^call_0Z4BL00AVK4bzi1FPNX0TuWe]
En pratique contentieuse de la saisie immobilière, les juridictions contrôlent surtout la régularité des étapes voisines (publicité, mise à prix, conditions de vente, délais et caducité), au regard des articles R.322-15 et s. et R.322-31 et s., avec une sanction de nullité ou de caducité en cas d’irrégularité substantielle.
Si vous ciblez un point précis couvert par R.322-43, je peux en tirer une synthèse “application type” et illustrer par des décisions récentes.
Jurisprudence citant cet article
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