Article 514-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 514-2
Sans préjudice des dispositions de l’article 514-3, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 514-2 CPC: en pratique, les juges commencent par rappeler que l’exécution provisoire est de droit (art. 514), puis vérifient s’il existe une exclusion légale visée par l’article 514-2; à défaut d’un cas d’exclusion, ils n’écartent pas l’exécution provisoire.
La partie qui invoque 514-2 doit l’identifier précisément et en justifier; sinon, les décisions rappellent simplement que « il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire » et la maintiennent.
En appel, le contrôle se déplace vers l’article 514-3 (arrêt par le premier président), mais seulement si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives et qu’il existe un moyen sérieux, 514-2 n’étant alors qu’un fondement complémentaire lorsqu’une exclusion légale est caractérisée.
Jurisprudence citant cet article
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