Article 525 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 525
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier président ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu’il y ait urgence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 525 CPC: en pratique, le premier président ou le CME n’arrête l’exécution provisoire que si l’appelant démontre, pièces à l’appui, des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter, avec une appréciation très concrète de la situation. Les juges exigent des justificatifs précis et récents; la seule faiblesse de revenus ou l’aide juridictionnelle ne suffit pas, surtout en l’absence de paiement, même partiel. La motivation est circonstanciée et tient aussi compte des intérêts de l’intimé confronté à l’inexécution. À défaut, l’appel peut être radié pour inexécution sur le fondement voisin (art. 524 CPC).
Jurisprudence citant cet article
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