Article R322-35 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-35
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R.322-35 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges l’appliquent de façon finaliste: une irrégularité n’est sanctionnée que si elle a causé un grief concret au débiteur ou a altéré l’information et la concurrence entre enchérisseurs.
– Le JEX apprécie souverainement si le manquement est substantiel (publicité, mentions obligatoires, modalités pratiques) et peut annuler, reporter la vente ou écarter l’irrégularité.
– Les irrégularités mineures sont généralement tolérées, tandis que celles qui faussent la transparence de la vente ou induisent le public en erreur entraînent la nullité des poursuites.
– La partie qui invoque l’article doit démontrer l’atteinte effective à ses droits ou à la loyauté des enchères.
Jurisprudence citant cet article
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