Article R211-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-2
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R. 211-3-2 COJ: Les juridictions vérifient en limine litis que la demande, lorsqu’elle tend au paiement ≤ 5 000 € ou relève des actions listées par le COJ, a bien été précédée d’une tentative de MARD (conciliation, médiation ou procédure participative). À défaut, la sanction est l’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office. Les exemptions sont appréciées strictement et doivent être justifiées par la partie qui s’en prévaut, notamment urgence manifeste, impossibilité circonstanciée, homologation d’accord, ou recours préalable obligatoire. La version temporelle applicable est contrôlée au regard de la date de l’assignation ou de l’introduction de l’instance.
Jurisprudence citant cet article
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