Article R211-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-1
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d’appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R.211-3-1 COJ:
– Les juridictions vérifient d’abord le taux de ressort: appel irrecevable si la demande est ≤ 5 000 €, mais l’appel reste ouvert en cas de demande indéterminée.
– La valeur du litige s’apprécie en additionnant les prétentions au dernier état des conclusions, en excluant dépens et article 700 CPC.
– Le texte applicable dépend de la date d’introduction de l’instance, les cours rappelant la transition des anciens seuils vers le régime actuel.
– En pratique, les cours d’appel écartent l’irrecevabilité quand la prestation litigieuse est par nature indéterminée, et confirment l’irrecevabilité en cas de montant certain ≤ 5 000 €.
Jurisprudence citant cet article
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