Article R322-30 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-30
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.322-30 CPCE par la jurisprudence:
– Le juge de l’exécution fixe de manière directive les modalités de la vente forcée (mise à prix, publicité, visites, délais) et les juridictions veillent ensuite au strict respect de ces paramètres dans la suite de la procédure.
– Les irrégularités de la phase de vente ne conduisent à la nullité qu’en cas de texte ou de grief prouvé au sens de l’article 114 CPC, la charge de la démonstration pesant sur celui qui l’invoque.
– À l’inverse, des manquements caractérisés aux prescriptions du régime de saisie immobilière (textes voisins de R.322-30) peuvent entraîner des nullités et la remise en cause de la procédure.
– Enfin, certaines décisions d’organisation de la poursuite (fixation et reprise vers l’adjudication) ne sont pas susceptibles d’appel, ce qui renforce l’autorité des modalités arrêtées par le juge.
Jurisprudence citant cet article
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