Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-30
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.322-30 CPCE par la jurisprudence:
– Le juge de l’exécution fixe de manière directive les modalités de la vente forcée (mise à prix, publicité, visites, délais) et les juridictions veillent ensuite au strict respect de ces paramètres dans la suite de la procédure.
– Les irrégularités de la phase de vente ne conduisent à la nullité qu’en cas de texte ou de grief prouvé au sens de l’article 114 CPC, la charge de la démonstration pesant sur celui qui l’invoque.
– À l’inverse, des manquements caractérisés aux prescriptions du régime de saisie immobilière (textes voisins de R.322-30) peuvent entraîner des nullités et la remise en cause de la procédure.
– Enfin, certaines décisions d’organisation de la poursuite (fixation et reprise vers l’adjudication) ne sont pas susceptibles d’appel, ce qui renforce l’autorité des modalités arrêtées par le juge.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.