Article R131-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-7
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d’assurer l’information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l’activité de celle-ci ; – de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne retrouve pas d’article R131-7 dans le Code de l’organisation judiciaire applicable à la matière dont vous parlez. Plusieurs “R131-7” existent dans d’autres codes (pénal, commerce, assurances, CJA), ce qui crée l’ambiguïté. Pouvez‑vous préciser le livre/titre ou le sujet visé (par exemple compétence, organisation d’une juridiction, JEX, etc.) pour que je vous synthétise la jurisprudence en 3‑4 phrases utiles ?
Jurisprudence citant cet article
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