Article R322-18 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. R322-18 CPCE: en jurisprudence, le juge de l’exécution doit, dès le jugement d’orientation, mentionner de manière précise le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal, intérêts, frais et accessoires.
Cette fixation explicite sert de base aux suites de la procédure de saisie immobilière et au cahier des conditions de vente.
L’omission ou l’imprécision du quantum peut justifier une censure ou une réformation en appel, l’appréciation se concentrant sur ce point dès l’audience d’orientation.