Article 505 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 505
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s’il en a été formé un.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de résultats clairs sur « article 505 du Code de procédure civile » dans vos ressources, et les références externes renvoient plutôt à l’article 505 du Code de procédure pénale.
Souhaitez-vous parler de l’article 505 du CPP, ou bien d’un autre article du CPC lié (par ex. exécution en cas d’arrêt confirmatif, effet dévolutif de l’appel, etc.) ?
Si vous me confirmez le bon texte, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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