Article 502 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 502 CPC: en pratique, les juridictions rappellent qu’aucune exécution forcée n’est possible sans « expédition revêtue de la formule exécutoire », sauf texte spécial contraire. Le juge de l’exécution vérifie d’abord l’existence d’un titre exécutoire régulier, incluant cette formule, avant tout contrôle des modalités (notification, délais, portée). À défaut de formule exécutoire, les actes d’exécution sont annulés ou levés, même si la décision a été rendue, sauf les cas d’exécution sur minute prévus par la loi, qui valent notification et permettent l’exécution sans signification préalable.
Jurisprudence citant cet article
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