Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 501
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 501 CPC par la jurisprudence:
– Les jugements ne deviennent exécutoires qu’une fois passés en force de chose jugée, sauf exécution provisoire ou délais de grâce accordés, les juridictions rappelant désormais l’articulation avec l’exécution provisoire de droit de l’article 514 CPC depuis la réforme.
– Avant cette réforme, les décisions n’étaient pas automatiquement exécutoires à titre provisoire, ce que les cours d’appel vérifient encore pour les instances anciennes.
– L’exécution forcée suppose en pratique la force exécutoire et la présentation d’une expédition avec formule exécutoire (art. 502) ainsi que la notification préalable du jugement (art. 503), conditions fréquemment rappelées par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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