Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 499 – Code de procédure civile

Article 499 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 499

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos sources ni sur les bases publiques consultables, de synthèse claire sur l’application jurisprudentielle de l’article 499 du CPC, et je soupçonne une possible confusion avec le « bloc » 495 à 497 (ordonnance sur requête) ou avec 490/491 (délais et appel des ordonnances). Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez‑vous confirmer le contenu visé de l’article 499 (voies de recours, délai d’appel, ou effet non suspensif) ou coller son texte exact ici ? À réception, je vous fais un nota bene ultra‑concret et sourcé en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».