Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 498 CPC: en matière d’ordonnance sur requête, la jurisprudence contrôle strictement le « motif légitime » justifiant la dérogation au contradictoire et annule la mesure si la surprise n’est pas nécessaire ou si la proportionnalité fait défaut.
La voie normale de contestation est la rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance, l’appel n’intervenant qu’à titre subsidiaire, ce que les cours rappellent régulièrement en s’appuyant sur les articles 493 à 498.
Enfin, les juges vérifient concrètement les diligences, la portée strictement conservatoire des mesures et l’atteinte minimale aux droits de la défense, à peine de nullité ou de rétractation.