Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 493 CPC: l’ordonnance sur requête est une mesure non contradictoire, admise seulement si le requérant justifie qu’avertir l’adversaire ferait échec à l’efficacité de la mesure (risque de dissimulation, dépérissement de preuve, fraude). La jurisprudence exige une motivation précise sur la nécessité du non‑contradictoire et la proportionnalité des mesures sollicitées, strictement limitées à ce qui est indispensable. À défaut de justification ou si une voie contradictoire était possible, l’ordonnance est rétractée. Le contrôle se fait par la procédure de rétractation devant le juge qui l’a rendue, avec vérification de la charge de la preuve pesant sur le requérant.