Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-46
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à la position normale d’activité des fonctionnaires, l’assistant spécialisé relève de l’autorité des chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal. Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu’ils déterminent, auprès des chefs d’un ou de plusieurs tribunaux judiciaires qui fixent les conditions d’exercice de ses fonctions. Dans l’exercice desdites fonctions, l’assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant explicitement l’article R123-46 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles et nos notes internes, ni d’analyses dédiées récentes. En pratique, les articles “R123‑xx” du COJ relatifs au greffe sont généralement appliqués par la jurisprudence comme des règles d’organisation procédurale: ils servent de fondement à des moyens de nullité ou d’irrégularité quand les formalités du greffe affectent les droits des parties, mais les juges exigent un grief concret pour sanctionner. Si vous pouvez partager le texte exact de R123‑46 (ou la version en vigueur visée), je peux vérifier immédiatement son traitement jurisprudentiel et vous donner 2‑3 décisions illustratives.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.